CONDITIONS DE VENTE
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Article 1 · Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente du guide numérique Le Guide 2026 sur le site par :
| Vendeur | , |
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| Marque | |
| Adresse | |
Ci-après « le Vendeur ». Elles s’appliquent à toute personne physique agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client »). La commande implique l’acceptation des présentes conditions, que le Client peut consulter, enregistrer et imprimer avant de payer. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La vente est conclue en langue française.
Article 2 · Produit
Le produit vendu est un guide au format PDF de 75 pages, en français, composé de cinq modules. Il explique comment utiliser des outils d’intelligence artificielle pour réaliser des vidéos, de la musique, des visuels et des sites internet, et contient des formulations prêtes à copier.
Il s’agit d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Il se lit sur tout ordinateur, téléphone ou tablette équipé d’un lecteur de fichiers PDF, sans logiciel payant. Certains outils décrits dans le guide sont des services tiers dont l’accès, les conditions et les tarifs relèvent de leurs éditeurs. Le produit n’est ni une formation certifiante, ni un accompagnement individuel, ni une prestation de services.
Absence de garantie de résultat. Le guide est un document pédagogique. Il ne comporte aucune promesse de revenus et aucune garantie de résultat. Ce que le Client en fait dépend de son travail, de son temps et de ses circonstances propres. Les durées citées sur le site sont indicatives.
Article 3 · Prix
Le prix du guide est de 29,90 €, payable en une seule fois. Aucun frais de livraison ni frais supplémentaire ne s’y ajoute.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 · Commande
Le Client renseigne ses coordonnées sur la page de paiement, puis valide et paie sa commande. Avant de payer, il peut vérifier le détail et le prix de sa commande et corriger les informations saisies, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation, reprenant la commande, la renonciation au droit de rétractation et le lien de téléchargement, est adressé au Client. Il tient lieu de reçu ; un récapitulatif peut aussi être demandé à .
Article 5 · Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Il est traité par , prestataire de services de paiement : les données bancaires sont saisies directement auprès de lui, par une connexion chiffrée, et le Vendeur n’y a jamais accès. Le montant est débité à la validation de la commande.
Article 6 · Fourniture du guide
Dès la confirmation du paiement, le guide est mis à disposition immédiatement : un bouton de téléchargement s’affiche sur la page de confirmation, et le même lien est envoyé par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client. Le lien reste valable sans limite de durée, dans la limite de dix téléchargements.
Le Client vérifie l’exactitude de son adresse électronique et, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables. En cas de difficulté, il contacte le Vendeur à : un nouveau lien lui est adressé sans frais.
Article 7 · Droit de rétractation
En principe, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un achat à distance (article L221-18 du Code de la consommation).
Le guide étant fourni immédiatement, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois le fichier mis à disposition. L’article L221-28, 13° du Code de la consommation exclut ce droit pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Une mention placée directement sous le bouton de paiement informe le Client qu’en cliquant sur ce bouton, il demande la fourniture immédiate du guide et renonce à son droit de rétractation dès sa mise à disposition. Cet accord est enregistré avec la commande et confirmé dans le courrier électronique de confirmation.
Article 8 · Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, le Client écrit à en décrivant le défaut constaté.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en
conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de
manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir
sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un
inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la
tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 9 · Propriété intellectuelle et licence d’usage
Le guide, son contenu et ses illustrations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’achat confère au Client une licence d’usage strictement personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable.
Sont interdits notamment : la revente, le partage, la diffusion publique, la mise à disposition en ligne et la reproduction de tout ou partie du guide.
Les créations que le Client réalise en appliquant les méthodes du guide lui appartiennent, sous réserve des conditions d’utilisation des outils tiers employés et de la réglementation applicable.
Article 10 · Utilisation par le Client
Le Client utilise le guide dans le respect des lois en vigueur, notamment en matière de droit d’auteur, de droit des marques, de données personnelles et de transparence sur les contenus générés par intelligence artificielle. Il est seul responsable de ses créations et de leur diffusion.
Article 11 · Service client
Pour toute question ou réclamation : . Le Vendeur répond dans les meilleurs délais.
Article 12 · Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la page Données personnelles.
Article 13 · Réclamation et litiges
Toute réclamation est d’abord adressée par écrit au Vendeur, à . Le Vendeur y répond dans les meilleurs délais et recherche avec le Client une solution amiable.
Le Client peut également obtenir une information gratuite sur ses droits auprès du Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu) ou d’une association de consommateurs, et reste libre de saisir la juridiction compétente dans les conditions de l’article 15.
Article 14 · Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 · Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client résidant dans un autre État de l’Union européenne conserve le bénéfice des règles impératives de son pays de résidence. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation).